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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 512
Versions de la disposition

Texte complet
512. La personne qui a perdu le droit d’assister aux séances perd en conséquence celui de recevoir la rémunération ou l’allocation prévue pour chaque séance à laquelle elle ne peut assister.
Lorsque sa rémunération ou son allocation n’est pas établie pour chaque séance, 1% du montant annuel de celle-ci est retranché pour chaque séance à laquelle elle ne peut assister.
1987, c. 57, a. 512.
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